Ces Conditions Générales de Vente (désignées CGV) concernent le site de vente en ligne désigné par Laureganza.com
Article 1 – Champ d’application et acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes d’articles conclues à distance via le site Internet de LaureGanza© identifié par le nom de domaine https://www.Laureganza.com
Les articles sont vendus à des clients finaux personnes physiques, agissant à des fins strictement personnelles et étrangères à toute activité commerciale, excluant ainsi tous les revendeurs ou tous intermédiaires/facilitateurs agissant au nom et pour le compte de revendeurs.
Par conséquent, le client* (*au sens large de clientèle, au sens strict de cliente/client et s’appliquant à tous les paragraphes des présentes CGV) affirme et déclare qu’il agit en qualité de consommateur et qu’il n’a pas l’intention de revendre les articles dans un but commercial.
Le client certifie également qu’il dispose de la capacité légale pour s’engager dans les termes des présentes CGV.
Lors de chaque achat d’article(s) sur le site, le client devra indiquer son acceptation des CGV en vigueur avant de cliquer sur le bouton « Commander ». Ces documents seront consultables avant et au moment de confirmer l’achat.
LaureGanza© est susceptible de mettre à jour et modifier les présentes CGV. Les conditions applicables aux ventes d’articles sont celles en vigueur au moment de la conclusion de la transaction.
Article 2 – Information sur les commandes
Les commandes ne peuvent être passées que sur le site. La langue disponible pour les commandes passées via le site est le français.
2.1 Commandes passées sur le site
Sur le site, le client sélectionne, saisit et valide l’identification et la quantité d’articles qu’il souhaite commander, dans les limites de quantités indiquées à l’article 4 ci-dessous ; lesdits articles s’ajoutent à son « Panier ».
Le client peut, en ligne, librement modifier son « Panier » constitué des articles sélectionnés, supprimer un article initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un article en cliquant sur les éléments correspondants dans son « Panier ».
2.2 Identification
Une fois que le client a terminé sa sélection et souhaite valider le contenu de son « Panier », il peut s’identifier sur son compte client. Il peut également s’identifier avant de sélectionner les articles.
Si le client a déjà un compte, il doit s’identifier avec son adresse de courrier électronique et son mot de passe.
Si le client n’a pas encore de compte, il pourra en créer un en confirmant son nom, son adresse de résidence, son adresse de courrier électronique et son numéro de téléphone lors de sa commande.
L’inscription sera effective, une fois confirmée, via un courrier électronique de confirmation par LaureGanza©.
Le client ne pourra demander de modifications d’adresse une fois sa commande passée, le client devra repasser une autre commande avec sa nouvelle adresse au préalablement modifiée.
Les identifiants et mot de passe des clients sont strictement personnels. Par conséquent, chaque client s’engage à conserver ces derniers en toute sécurité et à ne jamais les communiquer à des tiers. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de leur compte, les clients s’engagent à en informer LaureGanza© immédiatement.
LaureGanza© ne saurait être tenue pour responsable des dommages, directs ou indirects, provoqués en raison de l’accès frauduleux au compte ou au site ou de l’impossibilité d’y accèder.
2.3 Validation de la commande
Le client doit valider le mode livraison et compléter les informations nécessaires à la bonne expédition de la commande :
Courrier électronique,
Nom et prénom,
Adresse,
Code postal,
Ville,
Numéro de téléphone,
Mode de livraison,
Pays d’expédition,
Adresse de facturation,
Adresse de livraison à laquelle le client souhaite être livré.
Choix d’une méthode de paiement et informations de paiement.
Le client peut utiliser son adresse de livraison comme adresse de facturation ou en saisir une autre.
Une fois toutes ces informations régulièrement saisies et validées, le prix des articles (tel que défini à l’article 5 ci-après) ainsi que les frais de port éventuels s’affichent automatiquement.
Le client doit bien vérifier l’exactitude de sa sélection avant de confirmer sa commande. En cliquant sur le bouton » Commander », le client passe une commande ferme pour l’article ou les articles mis dans son « Panier ». Le client ne peut passer une commande que s’il prend connaissance et accepte les présentes CGV et la Politique de Confidentialité en cliquant sur le bouton « Commander ».
2.4 Confirmation de la commande par LaureGanza©
Une fois que les étapes prévues par l’article 2.3 ci-avant ont été remplies, un accusé de réception de la commande est adressé au client par courrier électronique. Conformément aux dispositions de l’article 1126 du Code Civil, le client accepte l’usage du courrier électronique pour la confirmation par LaureGanza© du contenu de sa commande. Cet accusé de réception ne constitue pas une acceptation de la commande du client, sauf stipulation contraire expresse.
Le contrat de vente est réputé conclu lorsque l’article ou les articles que le client a commandé est/sont expédié(s) et que le client a reçu un courrier électronique séparé de LaureGanza© l’informant de l’expédition de sa commande.
En cas de paiement par carte de crédit, le contrat de vente est conclu au moment du débit de la carte de crédit du client conformément aux termes de l’article 6 des présentes CGV, et cela même si le débit de la carte de crédit du client a lieu avant l’expédition de la commande ou avant l’acceptation exprimée par un autre moyen.
En cas de paiement par virement bancaire, le contrat de vente est conclu au moment du crédit sur le compte bancaire de LaureGanza© du montant total et intégral de la commande validée par le client, soit 2 à 3 jours ouvrés (selon l’établissement bancaire) suivant l’ordre de virement effectué par le client.
L’accusé de réception de la commande fait figurer le numéro de commande, le montant total de la commande, les informations relatives au coût et au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix de/des article(s) acheté(s).
Au moment de l’expédition de l’/des article(s) commandé(s) à destination de l’adresse de livraison choisie par le client, LaureGanza© adresse un courrier électronique à ce dernier l’informant de ladite expédition ainsi que de l’encaissement du prix, comme prévu à l’article 5 ci-après. Le contrat de vente est alors définitivement formé.
2.5 Preuve de la commande
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre LaureGanza© et le client que les courriers électroniques feront foi entre les parties, de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés, quant à la nature et la date de la commande.
Par ailleurs, en application de l’article L.213-1 du Code de la Consommation, LaureGanza© conserve les éléments relatifs à toute commande pendant une durée de dix (10) ans et les tient à la disposition du client sur simple demande adressée par ce dernier à laureganza@gmail.com
Il est toutefois recommandé pour les commandes passées sur ce site, que le client conserve également une copie sous format numérique des éléments relatifs à sa commande.
Article 3 – Disponibilité des articles
LaureGanza© se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis l’/les article(s) proposée(s) sur le site, sans que cela n’affecte les commandes déjà passées.
Avant de passer une commande, le client est informé sur la page d’information du site décrivant chacun des articles de la disponibilité de ces derniers (X nombre en stock).
Si exceptionnellement et en dépit de la vigilance de LaureGanza©, les articles commandés ne sont plus disponibles, LaureGanza© en informera le client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans les plus brefs délais et s’il y a lieu procédera à un remboursement.
Article 4 – Refus de commande
Les achats réalisées sur le site sont réservés aux clients pour leur usage propre ou pour cadeaux et non pour revente. LaureGanza© sera en droit de refuser toute commande frauduleuse ou anormale, eu égard à la quantité importante commandée d’un seul article ou plusieurs références, tous coloris et tailles confondus.
LaureGanza© sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement ou la livraison d’une commande antérieure, mais aussi si elle est non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Si LaureGanza© constate que la commande ne satisfait pas aux présentes CGV, elle en informera le client soit par téléphone ou par courrier électronique. A défaut pour le client de procéder auprès de LaureGanza© à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes CGV dans sa commande dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification visée précédemment, LaureGanza© se réserve le droit d’annuler la commande ainsi que le paiement correspondant ou s’il y a lieu de procéder à un remboursement.
Article 5 – Prix des articles et facturation
Les prix communiqués sur le site sont indiqués en Euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, ces derniers étant affichée séparément avant que la commande ne soit passée.
Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande sous réserve de la disponibilité de l’/des article(s) commandé(s) à cet instant.
Sans préjudice des commandes déjà passées par le client, LaureGanza© se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le prix des articles.
Il est précisé que le service de détaxe n’est pas disponible pour tous les achats d’articles LaureGanza© effectué sur le site.
Le client recevra, au plus tard lors de sa livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix par article et les frais de livraison mis à sa charge.
Article 6 – Conditions de paiement
6.1 Paiement par carte de crédit ou carte de débit
Le règlement des achats du client peut s’effectuer par carte de crédit ou carte de débit. Sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa© et Mastercard©. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
A cette fin, le client communique sur le site internet sécurisé, le numéro, la date d’expiration ainsi que le numéro du cryptogramme visuel figurant sur sa carte bancaire.
Après validation des coordonnées bancaires par le client sur le site, celui-ci accède à un serveur sécurisé fonctionnant en mode SSL (128 bits).
La transaction est alors effectuée par le client selon les normes de sécurité bancaire. L’authentification est propre à chaque banque. En communiquant son numéro de carte bancaire sur le site Laureganza©, le client accepte par avance et sans condition que LaureGanza© procède à la transaction sécurisée et autorise par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par LaureGanza©, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire utilisée.
Le contrat de vente est conclu au moment où la carte de crédit du client est débitée même si ce débit a lieu avant l’expédition de l’/des article(s).
6.2 Paiement par virement bancaire
LaureGanza© accepte les paiements réalisées par virement bancaire.
Au moment de la validation de la commande, le client choisi l’option virement bancaire.
Il reste à la charge du client d’effectuer le virement du montant intégral de sa commande depuis son compte bancaire et utiliser le numéro de la commande comme libellé-référence de paiement.
Le contrat de vente est conclu au moment où la réception des fonds sur le compte bancaire de LaureGanza© est certifiée même si ce crédit a lieu avant l’expédition de l’/des articles.
L’expédition de la commande n’a lieu qu’après vérification de la réception des fonds sur le compte bancaire de LaureGanza© et vérification de la conformité de la commande aux présentes CGV.
Article 7 – Livraison des articles
Livraison et classes d’expédition
Les articles peuvent uniquement être livrés en France Métropolitaine, en Andorre, à Monaco, au Royaume-Uni, en Suisse et dans tous les pays de la zone Euro (€) à savoir l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, Chypre, la Croatie, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovaquie et la Slovénie.
Si le client réside en France Métropolitaine, en Andorre ou à Monaco (au sens d’adresse de facturation telle que renseignée dans son profil/compte client) et souhaite commander un/des article(s) et le(s) faire livrer dans un pays précédemment listés, il doit au préalable avant de passer commande, spécifier l’adresse de livraison dans la rubrique indiquée.
Si le client ne réside pas en France, en Andorre ou à Monaco (au sens d’adresse de facturation telle que renseignée dans son profil/compte client) et souhaite commander un/des article(s) et le(s) faire livrer dans un pays précédemment listés, il doit au préalable avant de passer commande, spécifier l’adresse de livraison dans la rubrique indiquée.
Pour des raisons de sécurité, LaureGanza© ne traitera aucune commande pour laquelle l’adresse de facturation ou de livraison est une boîte postale.
Le client dispose de la faculté de faire livrer l’/les article(s) à une autre personne physique dont l’adresse de livraison est située en France Métropolitaine, en Andorre, à Monaco, en Suisse, au Royaume-Uni ou dans un pays de la zone Euro (€) lorsque l’/les article(s) est/sont un/des cadeaux(x). Le client doit clairement spécifier le nom de la personne au moment de valider la commande dans la rubrique « Notes de commande » et spécifier l’adresse de livraison dans la rubrique indiquée.
La livraison des articles commandés interviendra, sous réserve du paiement intégral du prix, à la date ou dans un délai indiqué expressément au client par LaureGanza© sans retard injustifié et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de la commande.
LaureGanza© livrera les articles commandés par le service Colissimo avec suivi. Les frais de livraison calculés selon la classe d’expédition et selon le montant de commande sont communiqués au client préalablement à l’étape de validation de sa commande.
En voici le détail ;
Pour une expédition en France Métropolitaine, en Andorre ou à Monaco, les frais de livraison sont offerts pour un montant de commande minimum de cent (100) Euros (€) et plus. Pour une commande dont le montant est inférieur à cent (100) Euros (€), les frais de livraison sont de neuf (9) Euros (€). Vous trouverez cette information dans votre page « Panier », à la ligne « Expédition » avec la mention « Forfait ».
Pour une expédition au Royaume-Uni, en Suisse ou dans un pays de la zone Euro (€), les frais de livraison sont offerts pour un montant de commande minimum de cent cinquante (150) Euros (€) et plus. Pour une commande dont le montant est inférieur à cent cinquante (150) Euros (€), les frais de livraison sont de dix-huit (18) Euros (€). Vous trouverez cette information dans votre page « Panier », à la ligne « Expédition » avec la mention « Forfait ».
En cas de retard de livraison des articles dû à un événement indépendant de la volonté de LaureGanza©, le client sera contacté dès que possible et des démarches seront entreprises pour minimiser les effets du retard.
En cas d’échec de la livraison et de retour du colis à LaureGanza© pour la raison NPAI (N’Habite Pas à l’Adresse Indiqué), LaureGanza© tentera de contacter le client par deux (2) fois en quatre (4) semaines, après réception du colis retourné. Sans réponse ou manifestation du client dans ces quatre (4) semaines, LaureGanza© procèdera au remboursement de la commande, et le client en recevra la confirmation par courriel, à l’adresse renseignée lors de la commande.
Article 8 – Propriété des articles
LaureGanza© reste propriétaire des articles jusqu’à que le client ou la personne désignée par le client ne prenne physiquement possession de l’/des article(s).
Le client n’a pas le droit de revendre les articles livrés faisant l’objet d’une réserve de propriété, sauf accord préalable écrit de LaureGanza©.
Article 9 – Droit de propriété intellectuelle
Le client s’interdit de reproduire, représenter et adapter, directement ou indirectement, ce site Internet, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. Tout droit de propriété intellectuelle afférent à un quelconque article ou élément de LaureGanza©, tels que les marques, les illustrations, les photos, les images, les vidéos, les modèles et logotypes, qu’il soit déposé ou non, est et demeurant la propriété exclusive de LaureGanza©.
Toute reproduction partielle ou totale, téléchargement, modification ou utilisation des marques, illustrations, images, photos, vidéos, modèles et logotypes de LaureGanza©, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord express préalable et écrit de LaureGanza©, est strictement interdit.
De même, toute utilisation non conforme à la licence d’utilisation de ce site Internet et, en particulier, l’utilisation de l’un de ses composants (articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphiques, images, textes, photos, vidéos, esquisses, etc…) pour la vente ou tout autre utilisation commerciale directe ou indirecte, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de LaureGanza©.
Pour de plus amples informations, vous pouvez aussi consulter la rubrique Mentions Légales.
Article 10 – Droit de rétractation légal
10.1 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, en tant que consommateur, vous avez la possibilité d’exercer votre droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours et cela sans avoir à en justifier le(s) motif(s).
Le délai de rétractation expirera après quatorze (14) jours à compter du jour où vous, ou un tiers indiqué par vous, avez acquis la possession physique de l’/les article(s). Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article.
Pour exercer votre droit, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter de votre achat par une déclaration écrite sans équivoque envoyée à LaureGanza© via votre compte ouvert sur le site au moyen du formulaire de contact ou en utilisant l’adresse électronique suivante : laureganza@gmail.com
Nous accuserons réception de votre demande de droit de rétractation en vous envoyant un courriel de confirmation.
Afin de respecter la date butoir du délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre déclaration de rétractation avant l’expiration du délai.
Lien ci-joint : Formulaire de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats de biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés.
Par ailleurs, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au profit exclusif du client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.
10.2 Effets de la rétractation
Si vous vous retractez, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, incluant les frais de livraisons (dans le cas où ils ont été appliqués), dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous avons réceptionné ou récupérer l’/les article(s) concernés par le droit de rétractation.
Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale (carte bancaire ou virement bancaire, pour ce dernier il faudra fournir votre IBAN/RIB).
Dans tous les cas, le retour de l’/des article(s) livré(s) devra être effectué par le client et les frais de réexpédition seront à sa charge. Il devra adresser le colis de retour à l’adresse suivante :
Intempor’Elle LaureGanza, 7 rue de l’église 64270 Salies de Béarn France.
Les articles non retournés, ou retournés incomplets, abîmés, endommagés, souillés ou dans un tout autre état qui pourrait raisonnablement suggérer qu’ils ont été utilisés ou portés, ne seront pas remboursés et seront retournés au client. Les articles retournés doivent être, donc, dans leur état d’origine et non utilisés.
Article 11 – Les droits du client en cas de défaut des articles
En cas de défaut du ou des article(s), les dispositions légales, notamment les garanties légales s’appliquent. LaureGanza© est tenue des défauts de conformité des articles (tels que prévus par le Code de la Consommation articles L. 217-4 à L. 217-16) et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil.
Article 12 – Service après vente
Le client dispose de toute latitude pour contacter LaureGanza© à propos de l’application des présentes CGV, d’informations relatives à la confection des articles, conseils d’utilisation et consignes d’entretien de ces articles ou de toute autre information qu’il juge pertinente pour guider ses choix ou ses décisions. Pour cela, il pourra procéder au moyen d’un formulaire de contact ou par l’envoi d’un message par courrier électronique.
Article 13 – Informations relatives aux articles
Les informations relatives à l’ensemble des articles proposés à la vente à distance sont disponibles sur ce site.
Les photographies, graphiques, et descriptions des articles proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement LaureGanza©. Les clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant LaureGanza© comme stipulé dans l’article 12 précédent. Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des articles dont les photos sont affichées sur le site soient fidèles aux articles originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques. Par conséquent, LaureGanza© ne peut être tenu pour responsable d’erreurs ou d’inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des articles figurant sur le site.
Article 14 – Informations complémentaires
Le fait que LaureGanza© s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.
Article 15 – Règlement des différends et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du règlement C.E numéro 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). Ce choix de loi n’a aucune incidence sur le droit du client à bénéficier des réglementations applicables en matière de protection des consommateurs.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec LaureGanza© et d’avoir aussi recours au Médiateur de la Consommation.
Le client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur. A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent en application des règles édictées par le Code de la Procédure Civile et le Code de la Consommation. Le client peut introduire une action devant les tribunaux du lieu du domicile de LaureGanza© ou du lieu du domicile du client.
Par ailleurs, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution extrajudiciaire des litiges en ligne, accessible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr.